Pourquoi compléter ses statuts par un pacte d’associés ?
La création d’une société est une étape clé dans la vie d’un entrepreneur. De nombreux éléments sont à prendre en compte afin de sécuriser la situation et anticiper les difficultés. Après le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts de la société, la question se pose de signer un pacte d’associés. Sécurité, confidentialité… découvrez les principaux avantages du pacte d’associés.
1. Pacte d'associés : la définition
2. Pacte d'associés : l'avantage de la sécurité
1. Pacte d’associés : la définition
Le pacte d’associés, aussi appelé pacte extra-statutaire, est un acte juridique qui complète les statuts d’une société. Il a vocation à détailler les statuts sur divers aspects, tels que :
- le fonctionnement de la société ;
- les relations entre les associés ;
- les conditions d’entrée et de sortie des associés ;
- la création de droits particuliers.
Le pacte d’associés constitue donc une convention passée entre les associés, qui peut être signée uniquement par certains d’entre eux. Il faut noter que le pacte ne produit d’effet qu’entre les signataires (art. 1199 du Code civil, principe de l’effet relatif des contrats).
Enfin, pacte d’associés et pacte d’actionnaires sont souvent confondus. Ils se distinguent en ce que le pacte d’actionnaires concerne les sociétés par actions (SA, SAS etc.) alors que le pacte d’associés concerne les autres formes de sociétés (SARL, SCI etc.).
2. Pacte d’associés : l’avantage de la sécurité
En affaires, la qualité des relations n’est jamais acquise. Des imprévus peuvent bouleverser le dialogue établi. La prudence est donc de mise, afin de sécuriser les situations et anticiper les difficultés futures.
Le pacte d’associés répond à cette préoccupation de sécurité. Il permet de détailler, par de nombreuses clauses, les droits et obligations de chacun. Il permet également de régler, en amont, nombre de situations qui peuvent être sources de conflit, telles que le départ d’un associé ou la cession de parts.
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FOCUS SUR : la clause de buy or sell, qui permet de régler un conflit entre associés. Le pacte d’associés peut prévoir un mécanisme de rachat forcé des parts en cas de mésentente entre associés. L’associé A. proposera alors à l’associé B., avec lequel il est en conflit, le rachat de ses parts. En cas de refus de l’associé B., ce dernier a l’obligation de racheter les parts de l’associé A., au prix initialement proposé. |
Le pacte d’associés présente également l’avantage de la souplesse :
- il ne nécessite pas de démarche spécifique ;
- sa modification peut prendre la forme d’un avenant ;
- il ne requiert aucun frais.
3. Pacte d’associés : l’avantage de la confidentialité
Le pacte d’associés permet aussi de garder certaines informations confidentielles. Il se distingue alors des statuts de la société, qui revêtent un caractère public.
Les signataires du pacte peuvent également profiter de la discrétion qu’offre cette convention extra-statutaire en convenant d’une interdiction d’en divulguer le contenu.
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À NOTER : la confidentialité vaut tant que la société n’entre pas en bourse. Une fois cotée, toute clause prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions admises aux négociations sur un marché réglementé doit être portée à la connaissance de l’AMF (art. L. 233-11 du Code de commerce), qui la rend publique. |
En bref, la rédaction d’un pacte d’associés est conseillée lors de la création d’une société, car elle permet de sécuriser les relations et de garder un certain nombre d’informations confidentielles.
Afin d’anticiper les difficultés, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat compétent en droit des sociétés. Les avocats du cabinet Kalis sont à vos côtés pour vous accompagner dans la rédaction de votre pacte d’associés.
